Conditions de Vente Générales

Prix du séjour

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la réservation. Il appartient au locataire d’apprécier, avant la signature, si le prix lui convient. Les charges suivantes ne sont pas comprises dans le prix de la location et seront inscrites sur le contrat : la taxe de séjour, les options payantes éventuellement souscrites par le locataire.

Condition de réservation 

Après réception de votre réservation, nous vous adressons une confirmation par mail. Le montant de la réservation, les modalités de paiement, les options éventuelles et le dépôt de garantie sont indiqués. Une fois la réservation effectuée, vous confirmez votre accord plein et entier avec les conditions générales de ventes spécifiées ci-après. Merci de bien vouloir noter que sans le versement de la réservation, celle-ci n’est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer la location. Pour les locataires non-résidents français, les règlements doivent toujours s’effectuer par virement sur le compte bancaire, qui vous sera indiqué, l’intégralité des frais bancaires restant à la charge du donneur d’ordre.

Durée du séjour

Le locataire loue notre logement pour une durée déterminée, inscrite sur la réservation, et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. D’une manière générale, la location ne pourra être prolongée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire, le locataire l’acceptant ainsi. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si vous souhaitez séjourner au sein de notre maison, vous devez au minimum passer 2 nuits et 30 nuits au maximum. 

Conditions d’annulation

Le locataire peut annuler sa location à tout moment. Nous attirons toutefois votre attention sur les conséquences de l’annulation d’une réservation de la location : Elle entraîne la perception de frais variables selon la date à laquelle elle intervient. Le barème suivant est applicable, à la charge du locataire : Vous annulez plus de 30 jours avant votre entrée dans les lieux, les frais d’annulation seront de 0% du montant de votre location ; vous annulez entre 30 et 3 jours avant votre entrée dans les lieux, les frais d’annulation seront de 25% du montant de la location ; vous annulez moins de 2 jours avant votre entrée dans les lieux les frais d’annulation seront de 100% du montant de la location. Ces frais d’annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation à souscrire individuellement par le locataire. Quelles que soit les raisons de l’annulation, la locataire doit aviser la propriétaire par lettre ou mail, la date de réception de cet avis déterminant le barème à appliquer. Le locataire n’ayant pas averti le propriétaire serait tenu au règlement intégral du solde. Si un cas de force majeur entraîne l’impossibilité de mettre à disposition le logement (travaux urgents non prévus, dégâts des eaux ou dégâts divers, aléas climatique, etc…), l’intégralité des sommes versées sera remboursée au locataire, sans qu’il puisse prétendre à des remboursements ultérieurs. En cas de crises sanitaires nous nous référerons à l’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement. Même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.

Assurances

Nous vous demandons de vérifier que vous disposez d’une assurance multirisque villégiature et de nous en faire parvenir une si besoin. L’assurance intervient en cas d’annulation de la location pour des raisons de décès, accident ou maladie grave, elle est valable du jour de la demande de réservation jusqu’à la fin de la location.

Caution

Pour toutes les locations meublées, un dépôt de garantie est exigé (caution). Ce dépôt sera soit réservé sur votre carte bancaire soit par le biais de la remise d’un chèque de votre part, le jour de votre arrivée : il sera retenu mais non encaissé. La caution n’est pas encaissée, sauf en cas de non-paiement des charges et de dégâts éventuels. Il est annulé après l’état des lieux ou, maximum, dans les 7 jours suivant la fin de la location. Le locataire s’engage à user avec soin les locaux loués. Le locataire assumera, en plus des frais de location, tous dégâts causés au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Décharge responsabilité « piscine »

Il appartient à nos locataires de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’usage de ces installations, en particulier s’ils séjournent avec de jeunes enfants font ils doivent assurer la surveillance. Les locataires reconnaissent dégager entièrement la responsabilité de LA JAYETTE en cas d’accident survenant à eux-mêmes, leur famille ou leurs invités. Afin d’éviter tous risques d’accidents, nous vous demandons de surveiller particulièrement les jeunes enfants. Nous avons conscience que la piscine répond aux normes de sécurités imposées par la législation française et destinées à prévenir le risque de noyade par le respect de l’utilisation du rideau de sécurité. Le rideau de sécurité de la piscine ne doit en aucun cas resté ouvert sans adulte responsable autour et/ou dans la piscine. Les locataires reconnaissent le bon fonctionnement du rideau de sécurité lors de la prise en main de la location et dégagent entièrement la responsabilité du propriétaire en cas de non respect des règles transmises. Tous les dysfonctionnements devront être signalés dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne pourra être ni sera réclamée par le ou les réservataires. Les jeux de ballons et autres sont autorisés à condition de respecter les installations en place (tout matériel endommagé ou détruit sera facturé au responsable). L’utilisation des bouées et autres matériels est sous la responsabilit » des locataires. 

Taxes de séjour

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1941. Elle est établie sur toute personne qui n’est pas domiciliée sur la Communauté de Communes, qui ne possède pas de résidence pour laquelle il est redevable de la taxe d’habitation et qui séjourne dans un hébergement marchand. Cette imposition recouvrée par la Communauté de Communes a pour vocation de favoriser le développement touristique et d’assurer la promotion du territoire. Elle est d’une part reversée au budget de l’office de tourisme Rives de l’Ain – Pays du Cerdon et pour une autre part sert au financement d’action lié à la fréquentation touristique. Cette charge est applicable par personne de + de 18 ans et par nuitée, décidée et votée par la Communauté de Communes de Rives de l’Ain et payable au trésor public par le propriétaire. Elle est sur le contrat et est exigible avant l’arrivée.

Moyens de paiement

Vous pouvez réserver et régler votre séjour par :

Carte bancaire, voici la liste des cartes acceptées : Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club et JCB. 

Par virement bancaire : vous recevrez un e-mail avec les coordonnées bancaires de l’entreprise afin que vous puissiez procéder au paiement de votre séjour. Si vous choisissez de régler votre séjour par virement bancaire, vous devrez verser la totalité du montant de celui-ci 10 jours après la réservation : valable si réserver moins de deux semaine à l’avance. Au delà, nous serons dans l’obligation d’annuler la réservation et de libérer le logement. Si vous réserver plusieurs mois à l’avance : plus de deux mois, vous aurez la possibilité de régler votre séjour en plusieurs versements. Nous vous demandons de nous avoir versé la totalité du séjour 1 mois maximum avant votre date d’arrivée. 

– En espèces : tout règlement en espèce est autorisé dans la limite d’un montant maximum de 1000,00 €. Un acompte de 30 % vous sera demandé pour confirmer la réservation. Vous recevrez un e-mail avec les coordonnées bancaires de l’entreprise afin que vous puissiez procéder au paiement de votre séjour. 

Arrivées & Départs

Le propriétaire reçoit le locataire ayant réservé (et non une tierce personne) pour la remise des clés et pour les formalités d’arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation et à l’heure convenue au préalable avec le propriétaire. Le locataire préviendra le propriétaire impérativement par téléphone au +33 (0)6 82 75 75 60 ou par mail : maisonlajayette@gmail.com, de son heure d’arrivée afin que le propriétaire puisse s’organiser et être présent pour l’accueillir pendant le créneau horaire d’accueil précité. L’état des lieux et le départ sera également décidé entre les deux parties et devront être respecté. Nous insistons sur le respect de l’heure convenue : le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts et sur plusieurs logements, nous vous demandons de lui faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires qui vous ont précédés. La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et l’heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse sur la réservation, le locataire n’a pas le droit de sous louer.

Occupation des lieux

La location ne doit, sous aucun prétexte, être occupée par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur la réservation, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire pourra refuser la mise à disposition de l’hébergement s’il ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement, et dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé. Les enterrements de vies de célibataires et autres fêtes de ce type sont interdits dans nos locations.

Nuissances

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage et de leurs animaux. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques et d’insectes divers, d’odeurs d’épandage, ni des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d’électricité (coupure de la WIFI en cas de vent et/ou d’intempéries), de téléphonie mobile, etc… et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour.

Obligations du propriétaire

Le propriétaire est tenu de:

– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

– Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et de garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

– Entretenir les logements en état de servir à l’usage prévu.

– Fournir les services précisés lors de la réservation et le descriptif de la location (serviettes de toilette, draps, linge de maison)

– Tenir et mettre à jour un état récapitulatif mentionnant les informations relatives à l’établissement, le nombre de personnes ayant été logées, le nombre de nuitées taxées, les motifs d’exonération et le montant de la taxe perçue

Obligations du locataire

La location est remise au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en parfait état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit. Dans le cas contraire se sera mentionné sur la fiche « états des lieux » à votre arrivée.

Le locataire est tenu de :

– Reconnaître que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
– Se comporter en chef de famille et veiller au bon entretien du logement durant le séjour.

– Restituer la location toute aussi propre et rangée à la fin de son séjour (selon option ménage choisie).

– Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location seront manquants, n’auront pas été entretenus ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire). Cette clause s’applique également aux murs peints, aux huisseries et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur).

– S’obliger à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc…)

– Ne pas dormir à même l’alèse, la literie, les oreillers ou les couettes. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage de ces derniers.

– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

– De s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, tampons, serviettes hygiéniques, etc…), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.

– Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il en résulte aucun dommage apparent.

– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignés.
– Respecter et régler la taxe de séjour par personne, en fonction du nombre de nuitées, de l’âge des locataires et du montant décidé et voté par la Communauté de Commune de Rives de l’Ain. En cas de contestation, l’application de l’article R.2333-57 du CGCT, le client redevable de la taxe de séjour au réel sera porté, selon le montant de la taxe, devant le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance et sera jugé sans frais. 

Animaux de compagnie

Le locataire s’engage à n’introduire aucun animal familier et de compagnie (chien ou chat) dans le logement sans autorisation préalable du propriétaire. La possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât au logement ni aucun trouble de jouissance au voisinage. Prévenu à l’avance, le propriétaire acceptera alors uniquement un seul animal de compagnie dans le logement. Cependant, nous vous demandons d’éviter de laisser votre animal seul et sans surveillance. Tout animal accepté doit cependant en aucun cas et à aucun moment, monter sur les lits et/ou chaises et/ou fauteuils et/ou canapé.

État des lieux du logement, inventaire du mobilier et du matériel

L’état des lieux est établi entre les parties, à l’entrée dans les lieux du locataire et à la libération des locaux par le locataire. À ce sujet, il est précisé que les meubles et les objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménagers perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige. L’état de propreté de la location devra être constaté entre les deux parties. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive du logement.